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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 février 1996, 147214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147214
Numéro NOR : CETATEXT000007884613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;147214 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anita X..., demeurant ... au Havre (76620) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire du Havre en date du 20 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 17 juillet 1995, postérieure à l'introduction du pourvoi, la ville du Havre a rapporté la décision attaquée et a fait entièrement droit à la demande de Mme Anita X... ; que, dès lors, la requête de cette dernière est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anita X..., à la ville du Havre et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 147214
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/02/1996

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