Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 février 1996, 149997

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149997
Numéro NOR : CETATEXT000007889050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;149997 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" (DAVID) dont le siège social est BP n° 15 à Cornebarrieu (31700), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur des services vétérinaires de l'Allier opposé à sa demande de communication du procès-verbal de l'enquête qui aurait dû être diligentée quant au fonctionnement du chenil exploité par Mme X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à sa demande de communication dudit procès-verbal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme l'a déclaré l'avis du 17 janvier 1993 de la commission d'accès aux documents administratifs et comme l'admet l'association requérante en appel, le procès-verbal dont elle a sollicité la communication auprès du directeur des services vétérinaires de l'Allier n'existe pas ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite de l'administration de lui communiquer ledit document ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction applicable résultant du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la requête de l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette association à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" est rejetée.
Article 2 : L"ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 149997
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.