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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 février 1996, 152394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152394
Numéro NOR : CETATEXT000007891319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;152394 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION dont le siège social est BP n° 15, à Cornebarrieu (31700) , représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire d'Aussillon à sa demande de communication du permis de construire et du certificat de conformité accordés au chenil de la Rongearic ;
2°) d'annuler le refus du maire d'Aussillon de lui communiquer lesdits documents ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chenil visé par les documents dont l'association requérante a demandé la communication au maire de la commune d'Aussillon a été édifié en 1983 sans avoir fait l'objet d'une demande de permis de construire et de certificat de conformité ; que le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'illégalité ; que la circonstance que l'élaboration desdits documents ait été à l'époque prescrite par la réglementation est sans influence sur la légalité de la décision de refus opposé à l'association ;
Considérant que les conclusions de l'association tendant à ce que la situation du chenil soit régularisée sont nouvelles en appel et, par suite irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui a été rendu à la suite d'une procédure régulière, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire d'Aussillon refusant de lui communiquer les documents qu'elle avait demandés ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, à la commune d'Aussillon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 152394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/02/1996

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