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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 156565

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156565
Numéro NOR : CETATEXT000007898060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;156565 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 156565, la requête enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y... demeurant ... ;
Vu 2°), sous le n° 156868, la requête enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal de Z..., demeurant ... par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de Mmes et MM. de Z..., Y..., Jobey, Mufti, X... et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes de Mmes Y... et de Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions de Mmes Y... et de Z... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, à la demande de Mmes et MM. de Z..., Y..., Jobey, Mufti, X... et Gautier les décisions implicites rejetant leur demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Mais considérant que, saisi par M. X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision, astreinte qui a d'ailleurs fait l'objet d'une liquidation par une décision du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1995 ; que dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte aux fins d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 ; que, dès lors, les requêtes susvisées de Mmes Y... et de Z... ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : Les requêtes de Mmes Y... et de Z... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte Y..., à Mme Chantal de Z..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 156565
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/02/1996

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