Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1996, 161563

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161563
Numéro NOR : CETATEXT000007906691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;161563 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant chez M. Amar X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... produit une attestation du bureau de poste d'Ivry-Plateau selon laquelle la lettre recommandée RA 5810 2517 6 FR qui lui était destinée a été présentée le 16 mars 1994 et distribuée le 29 mars 1994, il résulte des mentions mêmes portées sur l'avis de réception postal de l'envoi recommandé RA 5810 2517 6 FR qui a été fait à M. X... de l'arrêté du 1er mars 1994 du préfet du Val de Marne ordonnant sa reconduite à la frontière que cet arrêté a été présenté à l'intéressé le 16 mars, distribué le même jour et que M. X... a signé sous cette date ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a jugé que sa requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 mars 1994, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 161563
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : MME BAUCHET
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.