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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 février 1996, 165614

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165614
Numéro NOR : CETATEXT000007909033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;165614 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1995, présentée par M. El Habib X... demeurant ..., ayant élu domicile au cabinet de Maître Robert Chiche, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans, ce tribunal par un jugement en date du 8 juin 1995 devenu définitif s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Habib X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 165614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/02/1996

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