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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1996, 171440

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171440
Numéro NOR : CETATEXT000007878380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;171440 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Anna Y... née Z..., demeurant ... ; Mme Y... née Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1995 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Y... née Z... a été présentée par maître Françoise X..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invitée par lettres des 2 août et 26 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme Y... née Z..., maître X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... née Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Anna Y... née Z..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 171440
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : MME BAUCHET
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/02/1996

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