Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 124309

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124309
Numéro NOR : CETATEXT000007899953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-26;124309 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 124 309, la requête enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Villefrancoeur en date du 25 avril 1986 relative à l'aménagement d'un parc de stationnement ;
- annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
Vu 2°), sous le n° 125 519, la requête enregistrée le 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... qui reprend les conclusions de sa requête n° 124 309 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural et le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 août 1986 :
Considérant que, dans un mémoire en date du 20 mars 1991, M. X... reconnaît avoir reçu notification du jugement susmentionné au plus tard le 29 octobre 1986 ; qu'ainsi les conclusions présentées par lui dans ce mémoire, enregistré le 21 mars 1991 et tendant à l'annulation de ce jugement, sont tardives et par suite irrecevables ;
Sur l'appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 26 février 1991 :
Considérant que les délibérations du conseil municipal de Villefrancoeur des 14 janvier 1983 et 7 février 1983 décidant l'acquisition d'une parcelle appartenant à M. Y... et la délibération du même conseil en date du 25 avril 1986 décidant d'y aménager un parc de stationnement ne forment pas une opération complexe ; qu'ainsi M. X... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité des deux premières délibérations au soutien d'un recours en annulation de la troisième ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villefrancoeur et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1996, n° 124309
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.