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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 129731

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129731
Numéro NOR : CETATEXT000007900239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-26;129731 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS", représentée par son président, domicilié ... ; l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 juillet 1991 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a joint les requêtes nos 91801 et 911040 présentées par l'association requérante et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 17 avril 1990 du préfet de la Sarthe relatif aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Clermont-Créans ;
2°) prononce le sursis à exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation d'une lettre du préfet de la Sarthe en date du 7 février 1991 refusant d'interdire la création d'un plan d'eau sur le territoire de la commune de Clermont-Créans, dont le remembrement avait été ordonné par arrêté préfectoral du 17 avril 1990, et, d'autre part, déclaré par voie de conséquence qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre ;
Considérant que la demande présentée par l'association dans son mémoire enregistré le 30 avril 1991 au greffe du tribunal administratif tendait en réalité à ce qu'il soit sursis à l'exécution du remembrement et non de la lettre précitée du 7 février 1991 ; que l'association est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer sur ce point et de statuer immédiatement sur ces conclusions aux fins de sursis à exécution ;
Considérant que la demande de sursis à exécution présentée par l'association n'est pas jointe à des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une quelconque décision administrative ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS" devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS", à la commune de Clermont-Créans et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1996, n° 129731
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1996

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