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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 134118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134118
Numéro NOR : CETATEXT000007902573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-26;134118 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X... demeurant ... par Roscanvel (29570) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 août 1989 et de l'arrêté du 6 septembre 1989 par lesquels le maire de la commune de Plouescat (Finistère) a décidé de la licencier pour faute professionnelle grave ;
2°) annule les deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'un différend l'opposant à la commune de Plouescat (Finistère) à propos de l'organisation du centre nautique qu'elle dirigeait jusqu'alors, Mlle X..., agent non titulaire, s'est emparée, le 28 juillet 1989, de divers documents administratifs dudit centre et ce en dépit des interdictions formulées par le maire, présent sur les lieux, s'opposant ainsi au contrôle que le maire entendait effectuer sur la gestion du centre ; que l'intéressée a ainsi commis un acte d'insubordination fautif, alors même que ces documents auraient été rendus dans leur totalité le 23 août ;
Considérant que, par une lettre du 24 août confirmée par un arrêté du 6 septembre 1989, le maire de Plouescat a prononcé le licenciement pour faute professionnelle grave de Mlle X... à raison des faits relatés ci-dessus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une inexactitude matérielle des faits ou d'un détournement de pouvoir ;
Considérant qu'en invoquant pour la première fois devant le Conseil d'Etat l'irrégularité de la procédure suivie, Mlle X... présente un moyen reposant sur une cause juridique distincte de celle sur lesquels reposaient les moyens présentés devant les premiers juges ; que ce moyen n'est par suite pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 novembre 1991, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fabienne X..., à la commune de Plouescat et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1996, n° 134118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1996

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