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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 135245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135245
Numéro NOR : CETATEXT000007902582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-26;135245 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 1990 par lequel le maire de Grenoble l'a placée en congé de longue maladie ;
2°) annule ladite décision ;
3°) ordonne une expertise médicale et une enquête administrative ;
4°) condamne la commune à une indemnisation du préjudice qu'elle a subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de l'appel formé contre le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de Mme X... aux fins d'annulation de l'arrêté du 30 mars 1990 du maire de Grenoble la plaçant en congé de longue maladie, celle-ci se borne à reprendre les mêmes moyens sans produire d'éléments nouveaux ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et sans qu'il soit besoin d'ordonner ni une expertise médicale ni aucune autre mesure d'instruction, de rejeter l'appel formé par Mme X... contre ce jugement ; que, par voie de conséquence, les conclusions de Mme X... tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé l'illégalité alléguée de cette décision ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., à la ville de Grenoble et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1996, n° 135245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1996

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