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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 151507

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151507
Numéro NOR : CETATEXT000007889197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-26;151507 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL demande que le Conseil d'Etat rende un "avis technique" sur la légalité du décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par le SYNDICAT CFTC DESPOLICIERS EN CIVIL tend à ce que le Conseil d'Etat rende un "avis technique" sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL, au ministre de l'intérieur, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.

Références :

Décret 93-967 1993-07-30 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1996, n° 151507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1996

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