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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 173936

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173936
Numéro NOR : CETATEXT000007882715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-26;173936 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 6 septembre 1995 par laquelle le président de la formation de jugement de la 4è chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Condé ;
2°) annule lesdites élections ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée par Mme X..., contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Vieux-Condé en vue de la désignation des conseillers municipaux, n'a été enregistrée à la sous-préfecture de Valenciennes que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annette X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1996, n° 173936
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1996

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