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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1996, 133339

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133339
Numéro NOR : CETATEXT000007902548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-28;133339 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu, enregistrés le 22 janvier et 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Dominique X... demeurant CEDEX 1509 à Paulhac (31380) Montastruc-la-Conseillère ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le directeur du Foyer départemental de l'enfance de Haute-Garonne a prononcé sa révocation ;
2° d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Dominique X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la matérialité des griefs imputés à M. X..., agent hospitalier titulaire au Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne et qui ont motivé sa révocation, le 10 juillet 1989, n'est pas établie ; qu'ainsi, la décision du 10 juillet 1989 du directeur du Foyer départemental de l'enfance prononçant la révocation de M. X... est entachée d'excès de pouvoir ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 13 novembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision du 10 juillet 1989 du directeur du Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne prononçant la révocation de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., au Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne, au conseil général de la Haute-Garonne et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1996, n° 133339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/02/1996

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