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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 140614

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140614
Numéro NOR : CETATEXT000007908880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-28;140614 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 août et 21 décembre 1992, présentés pour M. Guy X..., domicilié ... ; M. Guy X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1990 par laquelle la commission communale d'aménagement foncier de Villars-les-Bois a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Villars-les-Bois ;
2°) d'annuler la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Villars-les-Bois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou le représentant de l'Etat dans le département devant la commission départementale d'aménagement foncier" : que selon l'article 2-7 dudit code : "la commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif" ; qu'en vertu de ces dispositions, les décisions prises par les commissions communales d'aménagement foncier ne peuvent être directement contestées devant le tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission communale d 'aménagement foncier de Villars-les-Bois n'a pas été attaquée par M. Guy X... devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que, dès lors et en tout état de cause, la demande présentée directement par M. Guy X... devant le tribunal administratif de Poitiers à l'encontre de la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Villars-les-Bois était irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 2-4, 2-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1996, n° 140614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/02/1996

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