Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 168708

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168708
Numéro NOR : CETATEXT000007876097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-28;168708 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant au Foyer SONACOTRA, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1994 du préfet de Meurthe-et-Moselle qui a confirmé sa décision du 17 août 1994 refusant à M. X... le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif de Nancy, par le jugement attaqué, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... n'avait, dans le délai de recours contentieux, exposé aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre ce jugement, M. X... se borne à indiquer que les conditions nécesaires à la réussite de son projet de création d'entreprise étaient réunies ; que ce faisant, il n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1996, n° 168708
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.