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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 170607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170607
Numéro NOR : CETATEXT000007878344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-28;170607 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant à Bondilly, Saint-Cyr (86130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1991 du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne constituant une commission communale d'aménagement foncier dans la commune de Dissay ;
2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à supposer que le tribunal administratif de Poitiers ait commis une erreur de date en se référant au précédent remembrement effectué sur le territoire de la commune de Dissay, cette circonstance n'a eu, en l'espèce, aucune incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
Considérant qu'à l'appui de son appel tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1991 du préfet de la Vienne constituant une commission communale d'aménagement foncier dans la commune de Dissay, M. X... se borne à indiquer que l'opération de remembrement en cours, a pour but de faire échec à ses droits découlant du précédent remembrement ; qu'il n'apporte toutefois à l'appui de ce moyen aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1996, n° 170607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/02/1996

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