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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 170965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170965
Numéro NOR : CETATEXT000007878363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-28;170965 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1995 présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par laquelle il sollicitait le tribunal "de bien vouloir considérer" sa "requête comme un recours pour excès de pouvoir contre l'Etat Français en la personne de Monsieur le ministre du travail, ministre de tutelle de l'Agence nationale pour l'emploi, représenté par Monsieur le préfet de la Somme, préfet de région, commissaire de la République" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant, que la demande dont M. X... avait saisi le tribunal administratif, ne comportait l'exposé d'aucun moyen et ne précisait d'ailleurs pas quelle était la décision attaquée ; que notamment, l'invitation faite au tribunal administratif d'Amiens de bien vouloir considérer sa "requête comme un recours pour excès de pouvoir contre l'Etat Français en la personne de Monsieur le ministre du travail, ministre de tutelle de l'agence nationale de l'emploi, représenté par Monsieur le préfet de la Somme, préfet de région, commissaire de la République", et le renvoi aux termes d'un jugement d'un tribunal correctionnel, ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article R. 87 du code précité ; qu'ainsi, la demande de M. X... était irrecevable ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1996, n° 170965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/02/1996

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