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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 mars 1996, 100050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100050
Numéro NOR : CETATEXT000007882757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-01;100050 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications en date des 23 janvier 1987 suspendant sa rémunération à compter du 2 février 1987, d'un arrêté du 11 février 1987 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 2 janvier 1987 ; d'une décision implicite refusant de lui accorder une prolongation de son congé de longue durée ;
2°) d'annuler les décisions précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté du 16 juillet 1987, le ministre des postes et télécommunications a rapporté l'arrêté du 11 février 1987 portant mise à la retraite de M. X..., pour invalidité non imputable au service ; que par une décision du 16 juillet 1987, l'intéressé a été placé en position de congé de longue durée à demi-traitement à compter du 2 janvier 1987 ; que, par suite, les demandes du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1987, des décisions du 23 janvier 1987 portant suspension de sa rémunération et de la décision implicite refusant de lui accorder une prolongation de son congé de longue durée étaient devenues sans objet ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur lesdites demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1996, n° 100050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/03/1996

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