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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 mars 1996, 120129

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120129
Numéro NOR : CETATEXT000007893593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-01;120129 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1990 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1990 par lequel le ministre de la défense l'a placé d'office en position de retraite à compter du 4 décembre 1990 au grade de capitaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de M. X... :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63, premier alinéa, de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "L'officier de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant est placé en congé du personnel navigant dès qu'il a atteint la limite d'âge ou de durée de services fixée en annexe dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 33. La durée de congés ne peut dépasser cinq ans. A l'expiration de ce congé, il est mis à la retraite" ; qu'il n'est pas contesté que M. X... ayant atteint la limite d'âge de son grade a été mis en position de congé du personnel navigant par l'arrêté attaqué du ministre de la défense ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de prononcer, comme il l'a fait, la mise à la retraite de l'intéressé à l'expiration d'un délai ne pouvant dépasser cinq ans à compter de la date de sa mise en congé ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de l'air, la promotion au grade de commandant s'effectue exclusivement au choix ; que si M. X... conteste le fait qu'il n'a pas été nommé au grade de commandant, il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de fait, ni erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas la promotion sollicitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 1990 par lequel le ministre de la défense l'a placé d'office en position de retraite à compter du 4 décembre 1990 au grade de capitaine ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 75-1208 1975-12-22 art. 17
Loi 72-662 1972-07-13 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1996, n° 120129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/03/1996

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