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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 mars 1996, 127310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127310
Numéro NOR : CETATEXT000007862521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-01;127310 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "LE PATIO", représentée par Mme Espagnac, sa gérante ; la société à responsabilité limitée "LE PATIO" demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement, en date du 7 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à l'ordonnance de taxe en date du 17 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a fixé à 21 110, 80 F le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 ;
2°) de ramener cette somme à 5 000 F ;
3°) de mettre ces frais à la charge de la commune de Mauguio (Hérault) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Mauguio,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Sur le montant des frais de l'expertise :
Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette l'opposition de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" à l'ordonnance de taxe du 17 octobre 1990 fixant le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990, la requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait soulevés devant les premiers juges ; que les motifs de rejet de ces moyens, retenus par le tribunal administratif, sont fondés ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens ;
Sur la charge des frais de l'expertise :
Considérant que, par jugement du 3 avril 1991, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" les frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 dans le cadre de l'instruction du recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre une décision du maire de la commune de Mauguio ; que, par décision du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par la société à responsabilité limitée "LE PATIO" contre ce jugement, lequel est passé en force de chose jugée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "LE PATIO" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la réduction du montant des frais d'expertise susmentionnés, d'autre part, à ce que ceux-ci soient mis à la charge de la commune de Mauguio ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LE PATIO", à la commune de Mauguio et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1996, n° 127310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1996

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