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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 mars 1996, 154031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154031
Numéro NOR : CETATEXT000007907394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-01;154031 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête présentée par M. Serge-Gaston LEUVREY demeurant 391a, La Roche, (68910) Labaroche, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993 et tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté son recours tendant à ce que soit reconnue la tardiveté de l'application qui lui a été faite de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ainsi que le trouble qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le ministre de la défense a, par une décision du 1er février 1993, constaté que la sanction statutaire et la punition disciplinaire qui avaient été infligées antérieurement à M. LEUVREY, étaient amnistiées et demandé au commandant du 152ème régiment d'infanterie, auquel était affecté M. LEUVREY, d'expurger en conséquence le dossier de l'intéressé ;
Considérant que si M. LEUVREY a contesté devant le ministre de la défense le caractère tardif de cette décision par rapport à la promulgation de la loi d'amnistie, cette décision, qui se borne à constater l'amnistie, à effacer les sanctions et à expurger le dossier de l'intéressé des mentions correspondants, constitue une mesure d'application pure et simple de la loi d'amnistie et ne constitue pas, par suite, une décision faisant grief susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Considérant que M. LEUVREY conteste certaines décisions prises entre 1988 et 1992 qui auraient eu des conséquences sur le déroulement de sa carrière, et soutient que leur caractère défavorable résulte du retard mis par le ministre de la défense à lui appliquer par sa décision du 1er février 1993, les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; qu'il ne ressort toutefois des pièces du dossier ni que les notations et appréciations attribuées à M. LEUVREY de 1988 à 1993 dont l'évolution est favorable, auraient tenu compte des faits amnistiés, ni que ces notations auraient été établies sur d'autres critères que la manière de servir de M. LEUVREY ; qu'ainsi ces notations ne sont entachées ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. LEUVREY doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. LEUVREY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge-Gaston LEUVREY et au ministre de la défense.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1996, n° 154031
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/03/1996

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