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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 mars 1996, 88895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88895
Numéro NOR : CETATEXT000007897603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-01;88895 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 88 895, la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 30 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des PTT a refusé de lui délivrer quitus de sa gestion comptable ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu 2°), sous le n° 100 051, la requête enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles les ministres du budget et des postes et télécommunications ont respectivement refusé de lui accorder décharge totale de la responsabilité qu'il a encourue à l'occasion d'un débet constaté à sa charge et de lui délivrer le certificat de libération de sa gestion comptable ;
- annule les décisions implicites précitées ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions relatives à la décharge de responsabilité de sa gestion comptable ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 avril 1987 :
Considérant que, par une décision en date du 26 octobre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi et portée à la connaissance du Conseil d'Etat par le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a accordé à M. X... la décharge totale de sa responsabilité de comptable et ainsi rapporté la décision attaquée ; que la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Sur la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 mai 1988 :
Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, par décision du 26 octobre 1987, notifiée le 9 décembre 1987, a accordé à M. X... la décharge totale de sa responsabilité qu'il a encourue à l'occasion d'un débet constaté à sa charge ; que le certificat de libération de sa gestion comptable lui permettant d'obtenir le remboursement de son cautionnement lui a été délivré le 12 janvier 1988 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a jugé que les décisions implicites par lesquelles le ministre chargé du budget et le ministre des postes et télécommunications avaient refusé de délivrer à M. X... les documents précités avaient été rapportées et que sa demande étant devenue sans objet, il n'y avait plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 avril 1987 et la décision implicite de refus de délivrer à M. X... quitus de sa gestion comptable.
Article 2 : La requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 mai 1988 et contre les refus d'accorder à M. X... la décharge totale de sa responsabilité et le certificat de libération de sa gestion comptable est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1996, n° 88895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/03/1996

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