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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 mars 1996, 88896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88896
Numéro NOR : CETATEXT000007897612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-01;88896 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 88 896 la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de cessation de paiement du 18 février 1987 et de sa lettre de transmission du 19 février 1987 en ce qu'ils ont pour objet de mettre le requérant à la retraite d'office et de définir les modalités de cette mise à la retraite ;
- annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu, 2°) sous le n° 88 897 la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ses bulletins de paie de janvier et février 1987 ;
- annule pour excès de pouvoir lesdits bulletins de paie ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;
Considérant que M. X... a demandé l'annulation du certificat de cessation de paiement des 18 et 19 février 1987 ainsi que de ses bulletins de salaire de janvier et février 1987 en tant que ces documents révélaient une décision de mise à la retraite dont il n'avait pas eu connaissance ;
Considérant que par un arrêté du 16 juillet 1987, postérieur à l'introduction des requêtes, produit par le ministre chargé des postes et télécommunications et communiqué au requérant, l'arrêté du 11 février 1987 par lequel M. Y... été mis à la retraite a été rapporté et que celui-ci a été informé par lettre du même jour de la régularisation de sa situation administrative avec le rappel pécuniaire correspondant ; que, dès lors, les requêtes de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1996, n° 88896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/03/1996

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