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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 mars 1996, 88899

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88899
Numéro NOR : CETATEXT000007938831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-01;88899 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 30 avril 1987, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 16 avril 1984 par laquelle l'administration des Postes a donné au service compétent les instructions nécessaires pour régulariser la situation du requérant au regard de l'indemnité qu'il percevait en sa qualité de receveur de la recette de Brest principal et, d'autre part, l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
- annule ladite lettre du 16 avril 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la demande présentées au tribunal administratif de Rennes par M. X... tendent à l'annulation de la lettre du 16 avril 1984 adressée par le chef du bureau A4 de la direction du personnel et des affaires sociales du ministère des postes et télécommunications au directeur des services comptables régionaux ; que cette lettre donne au service compétent les instructions nécessaires à la régularisation de la situation de M. X... au regard de l'indemnité de gérance et de responsabilité due aux receveurs ; qu'un document de cette nature présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation, ni fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de ladite lettre du 16 avril 1984 ;
Considérant que M. X... conteste par ailleurs que sa demande au tribunal administratif ait présenté le caractère d'un recours abusif et qu'une amende de 1 000 F lui ait été infligée sur le fondement de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, compte tenu de la nature de l'acte attaqué et du caractère répétitif des actions introduites par M. X..., c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le caractère abusif de sa demande et l'ont condamné à 1 000 F d'amende ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1996, n° 88899
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/03/1996

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