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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mars 1996, 148178

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148178
Numéro NOR : CETATEXT000007880533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-04;148178 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 24 mai 1993 et le 22 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDOUARD DUBOIS, dont le siège social est situé ... à Alfortville (94140), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EDOUARD DUBOIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 juillet 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Mme Christine X... et a annulé la décision du ministre des transports et de la mer en date du 19 août 1988 annulant la décision précitée de l'inspecteur du travail ;
2°) déclare sans objet sa demande présentée devant ledit tribunal et dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 juillet 1988 ;
3°) déclare irrecevable les conclusions présentées par Mme X... devant le même tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE EDOUARD DUBOIS,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 13 juillet 1988, l'inspecteur du travail des transports de Paris Sud-Est a refusé à la Société Consortium de Transports Internationaux Savonrice, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDOUARD DUBOIS, l'autorisation de licencier Mme X..., salariée protégée ; que la SOCIETE EDOUARD DUBOIS a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de cette décision ; que le ministre des transports et de la mer, saisi sur recours hiérarchique, a annulé le 19 août 1988 la décision précitée et autorisé le licenciement de Mme X... ; que par un jugement en date du 16 décembre 1992, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre ;
Considérant que Mme Y... n'a pas présenté, en première instance, de conclusions tendant à l'annulation de la décision ministérielle sus-analysée ; que, dès lors, la SOCIETE EDOUARD DUBOIS est fondée à soutenir que les premiers juges, en prononçant l'annulation de cette décision, ont excédé la limite de leurs pouvoirs ; que par suite le jugement en date du 16 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE EDOUARD DUBOIS devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que par sa décision en date du 19 août 1988, le ministre des transports et de la mer a annulé la décision du 13 juillet 1988 de l'inspecteur du travail contre laquelle était dirigée la demande de la société ; que par suite cette demande est devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE EDOUARD DUBOIS devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., à la SOCIETE EDOUARD DUBOIS et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1996, n° 148178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/03/1996

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