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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mars 1996, 156950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156950
Numéro NOR : CETATEXT000007889321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-04;156950 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1994, enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Claude RICHEZ tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1993 du tribunal administratif de Paris et à l'annulation de la délibération du 2 octobre 1991 du conseil municipal de Meudon décidant de vendre à la SNC d'aménagement Meudon "Les Montalets" un terrain situé au ... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 mai 1993, présentée par M. RICHEZ, conseiller municipal, demeurant ... tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 4 février 1993 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris :
- a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 1991 par laquelle le conseil municipal de Meudon a décidé de vendre un terrain situé au ... ;
- l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
2°) à l'annulation de cette délibération ;
3°) à la condamnation de la commune de Meudon à lui verser 9 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1955 relatif à l'aliénation des immeubles appartenant aux départements, communes et établissements départementaux et communaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande présentée par M. RICHEZ devant le tribunal administratif de Paris :
Considérant que M. RICHEZ avait, en qualité de conseiller municipal de la ville de Meudon, un intérêt lui donnant qualité pour contester la délibération par laquelle le conseil municipal de Meudon a décidé la vente à la SNC d'aménagement Meudon "Les Montalets" d'un terrain situé ... ; qu'ainsi le jugement du 4 février 1993 du tribunal administratif de Paris ayant déclaré irrecevable la demande de M. RICHEZ doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. RICHEZ devant le tribunal administratif de Paris ;
Sur la représentation de la commune de Meudon :
Considérant que le moyen tiré de ce que le maire n'aurait pas reçu délégation pour défendre la commune dans les instances intentées contre elle par M. RICHEZ tant devant le tribunal administratif qu'en appel est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Au fond :
Considérant que la circonstance que la SNC d'aménagement Meudon "Les Montalets" n'était pas inscrite au registre du commerce le jour de la délibération litigieuse, qu'elle n'aurait pas signé la convention prévue à l'article R.311-4 du code de l'urbanisme, que le plan d'aménagement de zone n'aurait pas été approuvé préalablement, sont sans incidence sur la légalité de la décision du conseil municipal d'aliéner à son profit le terrain appartenant à la commune situé au ... ;
Sur les conclusions de M. RICHEZ tendant à la condamnation de la communede Meudon au remboursement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens tant en première instance qu'en appel :
Considérant que la commune de Meudon qui n'est pas la partie perdante ne peut être condamnée au paiement des frais exposés par M. RICHEZ tant en première instance qu'en appel ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1993 est annulé.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. RICHEZ et sa demande devant le tribunal administratif sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude RICHEZ, à la commune de Meudon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'urbanisme R311-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1996, n° 156950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/03/1996

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