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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 mars 1996, 164696

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164696
Numéro NOR : CETATEXT000007932620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-06;164696 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1995, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Mortagnesur-Gironde (Charente-Maritime) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mortagne-sur-Gironde à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 21 juin 1991 du maire de cette commune refusant de le titulariser à l'issue de sa deuxième année de stage ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt du 9 mars 1995, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 juin 1994 ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Mortagne-sur-Gironde au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la commune de Mortagne-sur-Gironde et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1996, n° 164696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/03/1996

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