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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 mars 1996, 074806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 074806
Numéro NOR : CETATEXT000007937211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;074806 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Contestation par l'entrepreneur du décompte général - Recevabilité de l'action engagée devant le tribunal administratif - Conditions - Articles 13 et 50 du C - C - A - G - approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976.

39-05-02-01, 39-08-01, 54-01-02-005 Article 13-43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, prévoyant que l'entrepreneur qui conteste le décompte général dont il a reçu notification doit remettre un mémoire de réclamation au maître d'oeuvre, le règlement du différend intervenant alors dans les conditions prévues à l'article 50. Article 50-22 prévoyant qu'en cas de différend survenant directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci adresse à ladite personne un mémoire de réclamation aux fins de transmission au maître de l'ouvrage à qui il appartient de statuer. Dans un cas où il n'y a pas de maître d'oeuvre, le mémoire prévu à l'article 13-43 est valablement remis à la personne responsable du marché et se confond avec celui que prévoit l'article 50-22. En l'absence de réponse du maître de l'ouvrage dans un délai de trois mois à compter de la remise du mémoire à la personne responsable du marché, l'entrepreneur est recevable, en application de l'article 50-31, à saisir le tribunal administratif.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Recevabilité de l'action engagée devant le tribunal administratif par l'entrepreneur qui conteste le décompte général d'un marché public de travaux - Conditions - Articles 13 et 50 du C - C - A - G - approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE - Recevabilité de l'action engagée devant le tribunal administratif par l'entrepreneur qui conteste le décompte général d'un marché public de travaux - Conditions - Articles 13 et 50 du C - C - A - G - approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES PTT et le mémoire complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1986 et 2 mai 1986 ; le MINISTRE DES PTT et le SECRETAIRE D'etat AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET ET. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 19.615 et 23.883 du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité de 121 020,66 F en règlement du marché n° 78 H1 185 passé par l'Etat avec cette société pour l'établissement de lignes téléphoniques souterraines sur le territoire des communes de Bourg-Saint-Maurice et Séez ;
2°) de rejeter sur ce point les conclusions de la demande présentée par la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sur le recours du MINISTRE DES PTT :
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par un décret du 21 janvier 1976 et modifié par un décret du 5 juillet 1976 : "13. 42. Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service ... - 13. 44. L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer ... Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours indiqué ci-dessus. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50" ; qu'aux termes de l'article 50 du même cahier des charges : "50. 22. Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ... - 50. 23. La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage ... - 50. 31. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du marché de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a reçu le 25 mars 1981 notification du décompte général du marché n° 78 H1 185 passé par l'Etat avec cette société pour l'établissement de lignes téléphoniques souterraines sur le territoire des communes de Bourg-Saint-Maurice et Séez ; que, le30 avril 1981, la société a fait connaître son refus de signer le décompte général au directeur opérationnel des télécommunications d'Annecy, désigné en qualité de personne responsable du marché, et a déposé auprès de cette autorité le mémoire de réclamation prévu par les dispositions du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte, le caractère d'un différend survenu directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur ; que, dans ces conditions, le mémoire en réclamation ainsi présenté devait être regardé comme constituant le premier mémoire préalable prévu à l'article 50 du cahier des clauses administratives générales et la société n'avait pas à adresser au directeur opérationnel des télécommunications un nouveau mémoire de réclamation aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ; que le ministre chargé des télécommunications s'est abstenu de statuer sur la réclamation dans les trois mois ayant suivi la réception du mémoire par la personne responsable du marché ; qu'ainsi, et alors même que le directeur opérationnel des télécommunications avait indiqué à la société, par une lettre du 12 juin 1981, qu'il ne donnerait pas suite à la contestation formée devant lui, la société pouvait, comme le prévoient les dispositions du 31 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, saisir le tribunal administratif de Grenoble des chefs et motifs de réclamation exposés dans ledit mémoire ; que, par suite, la demande introduite par la société devant cette juridiction était recevable ; que, dès lors, le MINISTRE DES PTT n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité de 121 020,66 F en règlement du solde du marché ;
Sur le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les retards constatés dans le règlement des sommes dues à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti aient été la conséquence d'un mauvais vouloir ou d'une négligence grave du maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, la société ne saurait prétendre, pour ces retards, à aucune indemnité autre que l'allocation des intérêts moratoires qui lui ont été accordés par le tribunal administratif ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat fût condamné au versement d'intérêts compensatoires sur le fondement des prescriptions de l'article 1153 du code civil ;

Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Grenoble lui a accordée ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES PTT est rejeté.
Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.
Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 121 020,66 F que l'Etat a été condamné à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti, par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 et échus les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 seront capitalisés à cette date pour produite eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Les conclusions de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti.

Références :

Code civil 1153, 1154
Décret 1976-07-05
Décret 76-87 1976-01-21
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 074806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 08/03/1996

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