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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 mars 1996, 115333

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115333
Numéro NOR : CETATEXT000007889166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;115333 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Gabriel X..., demeurant ..., la décision du 25 janvier 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a exclu M. X... du bénéfice du revenu de remplacement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.351-28-5° du code du travail : "Sont en outre exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1°-5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1" ;
Considérant que pour exclure M. X... à compter du 1er octobre 1986 du bénéfice du revenu de remplacement servi aux travailleurs involontairement privés d'emploi et demandeurs d'emploi, par sa décision du 16 novembre 1987, confirmée sur recours gracieux de l'intéressé par décision du 25 janvier 1988, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin s'est fondé sur le motif tiré de ce que M. X... aurait exercé, sans la déclarer, une activité professionnelle dans l'entreprise Kitiso à Innenheim dont il avait été licencié pour raisons économiques ;
Considérant qu'il ressort des constatations effectuées à deux reprises par le contrôleur du travail et d'un témoignage que M. X..., qui était occupé sur une machine dans l'entreprise et en tenue de travail, ne se bornait pas comme il le prétend à apporter occasionnellement son concours à la société dont il détenait des parts avec son frère mais, et alors même qu'il ne serait pas établi qu'une rémunération lui aurait été versée, y exerçait un emploi sans en avoir informé l'agence nationale pour l'emploi, comme il y était tenu par les dispositions de l'article R. 311-3-3 du code du travail ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 25 janvier 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a exclu M. X... du bénéfice du revenu de remplacement, et à demander le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. Gabriel X....

Références :

Code du travail R351-28, R311-3-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 115333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/03/1996

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