Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présenté par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision implicite refusant de modifier l'arrêté du 25 août 1983 nommant M. X... chef de service associé à l'hôpial de Briey ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy, enregistrée au greffe dudit tribunal le 11 février 1985 que celle-ci tendait à la "rectification" de l'arrêté du 25 août 1983 par lequel il avait été nommé au Centre hospitalier de Briey en qualité de chef de service associé et à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé sur son recours gracieux présenté à cette fin le 3 décembre 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit recours gracieux a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté contesté ; qu'ainsi la demande présentée au tribunal administratif était tardive ; qu'il suit de là que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision refusant de modifier l'arrêté du 25 août 1983 nommant M. X... chef de service associé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 19 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. X....
