Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 mars 1996, 119958

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119958
Numéro NOR : CETATEXT000007893584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;119958 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1990 et 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. André X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1989 par laquelle le maire d'Albiez-Montrond (Savoie) a accordé à M. Jean-Paul X..., au nom de l'Etat, un permis de construire autorisant l'extension d'un local commercial ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, tant à l'appui de sa demande de première instance que de sa requête d'appel, M. André X... s'est borné à produire divers plans et le texte de certains articles du règlement du plan d'occupation des sols, sans invoquer aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité du permis de construire délivré à M. Jean-Paul X... ;
Considérant que la circonstance à la supposer établie que le bénéficiaire du permis contesté aurait en réalité effectué des travaux ou fait un usage de la construction différente de ceux autorisés par le permis contesté était sans incidence sur la légalité de celui-ci ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. André X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les défendeurs, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer à M. André X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M. Jean-Paul X..., à la commune d'Albiez-Montrond et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 119958
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/03/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.