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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 mars 1996, 126056

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126056
Numéro NOR : CETATEXT000007858259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;126056 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1991, l'ordonnance en date du 14 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Jean-Pierre PONTHUS ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 22 avril 1991, la requête présentée par M. Jean-Pierre PONTHUS, demeurant ... ; M. PONTHUS demande l'annulation de la décision du président du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 26 février 1991 refusant de lui communiquer des informations sur la participation éventuelle d'un médecin-expert, père de l'un de ses élèves, à une action engagée à son encontre par des parents d'élèves du lycée de Valognes au cours de l'année scolaire 1984-1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre datée du 11 février 1991, M. PONTHUS a demandé au président du conseil national de l'Ordre des médecins d'obtenir des informations en vue de déterminer si un médecin, qui avait participé à une expertise pénale sur son comportement, s'était ou non associé à une démarche entreprise en février 1985 auprès du proviseur du lycée de Valognes par divers parents d'élèves critiquant la manière dont M. PONTHUS exerçait ses fonctions d'enseignant au sein dudit lycée ; que, par la lettre contestée en date du 26 février 1991, le président du conseil national de l'Ordre des médecins s'est borné à lui faire connaître qu'il n'entrait pas dans les attributions dudit conseil national d'inviter ce médecin à fournir les informations demandées ; qu'ainsi le président du conseil national de l'Ordre des médecins n'a pris aucune décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. PONTHUS sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. PONTHUS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre PONTHUS, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 126056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/03/1996

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