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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1996, 124162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124162
Numéro NOR : CETATEXT000007860282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-11;124162 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 mars et le 11 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X... demeurant aux Roches blanches, à Douarnenez (29100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 juillet 1987 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains par la commune de Douarnenez en vue de l'aménagement d'un chemin d'accès au sentier côtier des Roches blanches et de la réalisation d'aires de stationnement, et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1987 et de l'arrêté modificatif en date du 21 octobre 1987 déclarant cessibles lesdits terrains ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la construction d'un chemin d'accès au sentier côtier des Roches blanches, dont l'utilité publique a été déclarée par l'arrêté du préfet du Finistère en date du 20 juillet 1987, facilitera l'accès au sentier littoral et notamment celui des secours en cas d'accidents survenus aux usagers du sentier ; qu'eu égard à ces avantages, les atteintes à la propriété privée et le coût financier entraînés par le projet ne sont pas excessifs ; que, si M. X... soutient qu'un autre trajet aurait dû être choisi, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du tracé retenu ; que la circonstance que le projet n'a pas été réalisé plus de trois ans après les arrêtés litigieux est sans incidence sur la légalité desdits arrêtés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1987 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains par la commune de Douarnenez en vue de l'aménagement d'un chemin d'accès au sentier côtier des Roches blanches et de la réalisation d'aires de stationnement, de l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1987 et de l'arrêté modificatif en date du 21 octobre 1987 déclarant cessibles lesdits terrains ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1996, n° 124162
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/03/1996

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