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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1996, 171873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171873
Numéro NOR : CETATEXT000007936881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-11;171873 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Observations présentées par un ministre dans un litige électoral - Portée.

28-08-04, 54-06-04 Les observations présentées par un ministre dans un litige électoral sont visées mais ne doivent pas être analysées. Il n'y a pas lieu de répondre à une fin de non-recevoir figurant dans ces observations (sol. impl.).

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - Irrégularité du premier tour - Conséquences sur le second tour - Absence - Cas d'un candidat non proclamé élu au premier tour alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire - mais élu au second tour.

28-08-05-03 La circonstance qu'un candidat n'ait pas été proclamé élu au premier tour par le bureau de vote alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour dès lors qu'il a été déclaré élu conseiller municipal à l'issue de ce second tour.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Observations présentées par un ministre dans un litige électoral - a) Visas - b) Motifs.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... et M. Fernand Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le fait que M. X... n'a pas été, alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, proclamé élu au premier tour par le bureau de vote a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire huit conseillers au second tour alors qu'il ne restait normalement que sept sièges à pourvoir, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour, dès lors que M. X... a été déclaré élu conseiller municipal à l'issue de ce second tour et qu'ainsi le nombre total des candidats proclamés élus n'excède pas le nombre des membres dont doit se composer légalement le conseil municipal d'Agenvilliers ; que dans ces conditions MM. X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort qu'après avoir, par l'article 1er de son jugement, proclamé M. X... élu au premier tour, le tribunal administratif d'Amiens a, par l'article 2 annulé par voie de conséquence les opérations électorales du second tour ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers sont validées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à M. Fernand Y..., à la commune d'Agenvilliers et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1996, n° 171873
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/03/1996

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