Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 mars 1996, 85656

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85656
Numéro NOR : CETATEXT000007897587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-11;85656 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Diedendorf ;
2°) annule la décision du 8 juillet 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Jacques X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X... conteste la réattribution à Mme Y..., sur le fondement de l'article 20-5° du code rural, de la parcelle cadastrée sous le n° 49 de la section 6 de la commune de Diedendorf qu'il estime devoir lui revenir, il ne disposait en tout état de cause d'aucun droit à se voir attribuer cette parcelle, qui ne faisait pas partie de ses apports ; que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1996, n° 85656
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/03/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.