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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 107119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107119
Numéro NOR : CETATEXT000007884834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;107119 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant "Le Cygne II", avenue Franklin-Roosevelt, à Toulon (83000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération, en date du 19 septembre 1988, de la commission de spécialistes de l'université de Toulon et du Var, par laquelle celle-ci a décidé de ne proposer aucun candidat pour le recrutement d'un professeur de droit public, ensemble la décision, en date du 20 mars 1989, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, rejetant son recours hiérarchique dirigé contre ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1984 du ministre de l'éducation nationale relatif aux modalités de fonctionnement des commissions de spécialité et d'établissement ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'emploi de professeur des universités auquel postule M. X... a été déclaré vacant par un arrêté ministériel en date du 5 juin 1987 ; que, par suite, la procédure de recrutement par concours sur cet emploi était régie par les dispositions applicables à cette date ; qu'ainsi, la commission de spécialistes de l'université de Toulon, constituée conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé, devait examiner la candidature du requérant en tant que commission de spécialité et d'établissement au sens des décrets des 18 mai 1983 et 6 juin 1984 susvisés ; qu'il suit de là que la procédure d'examen des candidatures par la commission était régie par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 1984 susvisé ;
Considérant qu'il est constant que, lors de sa délibération du 19 septembre 1988, la commission de spécialistes a entendu faire application de la nouvelle procédure prévue par l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, et non des dispositions de l'arrêté du 11 avril 1984 susvisé, pourtant seules applicables à la procédure de recrutement en cause ; que dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération de la commission de spécialistes en date du 19 septembre 1988, ensemble la décision susvisée du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rejetant son recours hiérarchique dirigé contre ladite délibération ;
Article 1er : La délibération susvisée de la commission de spécialistes de l'université de Toulon en date du 19 septembre 1988, ensemble la décision susvisée du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rejetant le recours hiérarchique dirigé contre ladite délibération, sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à l'université de Toulon et du Var et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Arrêté 1984-04-11
Arrêté 1988-04-08
Décret 83-399 1983-05-18
Décret 84-431 1984-06-06
Décret 88-146 1988-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 107119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/03/1996

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