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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 141984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141984
Numéro NOR : CETATEXT000007906943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;141984 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES ayant son siège B.P. 164 à Poitiers (86004) cedex et représentée par le secrétaire national de la commission sectorielle "FPT" et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 11 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologue scolaire ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 fixant le statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il autorise les services de protection maternelle et infantile à recruter des titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire institué par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, le syndicat requérant invoque, par voie d'exception l'illégalité du décret du 22 mars 1990 susvisé qui a autorisé ces derniers à faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que, toutefois, le décret attaqué n'est pas une mesure d'application du décret du 22 mars 1990 ; qu'ainsi, ce moyen est inopérant ;
Considérant qu'au nombre des missions dévolues au service de protection maternelle et infantile par les articles L. 147 et L. 149 du code de la santé publique, figurent notamment la prise en charge et le "suivi psychologique" des enfants de moins de six ans qui peuvent connaître des difficultés scolaires ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que les titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire présentaient des aptitudes justifiant leur recrutement par les services de protection maternelle et infantile, les auteurs du décret attaqué auraient entaché ce dernier d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du décret attaqué, le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES n'est fondé ni à invoquer une circulaire ministérielle antérieure relative aux conditions d'emploi des psychologues scolaires ni un décret fixant le statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux publié postérieurement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES n'est pas fondé à soutenir que l'article 11 du décret susvisé du 6 août 1992 est illégal en tant qu'il permet le recrutement de psychologues scolaires dans les services de protection maternelle et infantile et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la santé publique L147, L149
Décret 89-684 1989-09-18
Décret 90-255 1990-03-22
Décret 92-785 1992-08-06 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 141984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/03/1996

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