Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, 154073

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154073
Numéro NOR : CETATEXT000007884920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;154073 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête présentée par M. Valdi José BASSAN, demeurant ... ; M. BASSAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des décisions des 8 juin et 18 juin 1993 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté sa candidature à un poste de psychologue ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maintien des décisions des 8 et 18 juin 1993, par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté la candidature de M. BASSAN à un poste de psychologue, n'entraînait aucune modification de la situation antérieure de droit ou de fait de l'intéressé ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : La requête de M. BASSAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Valdi José BASSAN, au Centre hospitalier de Saumur, au préfet de la région des pays de Loire et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 154073
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Arrighi de casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/03/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.