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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1996, 160454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160454
Numéro NOR : CETATEXT000007859074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;160454 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., lieutenant, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1994 du lieutenant-colonel commandant le Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 qui a rejeté sa demande tendant à se voir allouer le taux "chef de famille" de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., lieutenant, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 juillet 1994 par laquelle le lieutenant colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé, au taux "chef de famille" ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, son validées" ; que, par suite, l'unique moyen de la requête tiré de la caducité de la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que, dès lors, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Hélène X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13
Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 160454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/03/1996

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