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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1996, 162263

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162263
Numéro NOR : CETATEXT000007856983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;162263 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PAYSANNE BOVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment habilités ; ces syndicats demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1994 nommant les membres du conseil de direction de l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture et à titre subsidiaire de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décrets n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture et n° 97-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de cet office ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION PAYSANNE BOVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE et de la CONFEDERATION PAYSANNE,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture, l'arrêté ministériel portant nomination des membres de son conseil de direction dont les dispositions n'ont pas un caractère réglementaire, n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où cet établissement public a son siège, c'est-à-dire à Paris ; que, dès lors, la requête susvisée tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1994 par lequel le ministre de l'agriculture a procédé à la nomination des membres de ce conseil de direction pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994, n'est pas au nombre des requêtes dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PAYSANNE BOVINE, à l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, à l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE, à la CONFEDERATION PAYSANNE et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 162263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/03/1996

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