Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 mars 1996, 165172

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165172
Numéro NOR : CETATEXT000007897093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-13;165172 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 165172, la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le département de l'Oise avait refusé de lui communiquer les documents relatifs à l'aide financière qu'elle avait sollicitée en août 1990 ;
Vu 2°, sous le n° 172776, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 8 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1995 et renvoyant au Conseil d'Etat par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par Mlle Denise X..., demeurant ..., enregistrée le 2 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et tendant à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 janvier 1995 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes de Mlle X... :
Considérant que le document de demande d'allocation mensuelle formée par Mlle X... en août 1990 en attendant de percevoir le RMI, dont elle demandait communication au département de l'Oise lui a été adressé notamment par un courrier du 14 janvier 1994 ; que si la requérante soutient que cette communication aurait été incomplète, il n'est pas établi que la communication de documents identifiés et existant effectivement lui ait été refusée ; que par suite, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions du département de l'Oise tendant à ce que Mlle X... soit condamnée à une amende pour recours abusif :
Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle X... et les conclusions du département de l'Oise tendant à ce que Mlle X... soit condamnée au paiement d'une amende pour recours abusif sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X..., au département de l'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1996, n° 165172
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/03/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.