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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1996, 123427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123427
Numéro NOR : CETATEXT000007891484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;123427 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1991 et 15 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane SCHMITT, demeurant à Ecole de Cutting (57260) ; Mme SCHMITT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a : 1) décidé que la commune de Cutting est condamnée à verser à la requérante une indemnité de quinze cents francs dont le montant sera, le cas échéant, diminué des sommes versées en exécution de la délibération en date du 4 octobre 1990 du conseil municipal de ladite commune ; 2) condamné ladite commune à verser à la requérante la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 3) rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'avertissement que lui a infligé le maire de ladite commune pour avoir refusé de procéder au nettoyage d'une salle de classe exceptionnellement salie par le mauvais fonctionnement d'un poêle à mazout ;
2°) d'annuler l'avertissement dont elle a été l'objet ;
3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 78 648,33 F au titre des sommes réellement dues en matière de salaires, de l'indemnisation des frais engagés et du préjudice moral, ladite somme augmentée des intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Garaud, avocat de la commune de Cutting,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction qui a précédé le jugement attaqué a été close le 4 décembre 1990, date de l'audience publique ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le mémoire présenté par la commune de Cutting (Moselle), enregistré au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 1990, était recevable ; que les mémoires déposés par Mme Josiane SCHMITT les 2 et 16 octobre 1990 ont été visés par le jugement attaqué, qui a répondu aux moyens qu'ils présentaient ;
Sur les conclusions dirigées contre l'avertissement infligé à Mme SCHMITT le 19 avril 1989 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( ...) ( ...) Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant que l'avertissement infligé à Mme SCHMITT par le maire de la commune de Cutting constitue une sanction disciplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article 14 précité de la loi du 3 août 1995 ; que la sanction de l'avertissement s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de Mme SCHMITT est devenue sans objet ;
Sur les conclusions à fin d'indemnités :
Considérant que si Mme SCHMITT demande que l'indemnité qui lui a été allouée par le tribunal administratif soit portée à 78 648,33 F, il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif et du décret du 17 mars 1992 pris pour son application que de telles conclusions, relatives au préjudice que lui aurait causé l'illégalité de la délibération du 26 septembre 1989 du conseil municipal réduisant sa durée hebdomadaire de travail de huit à six heures, ne ressortissent pas, en appel, à la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de transmettre leur jugement à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme SCHMITT dirigées contre l'avertissement qui lui a été infligé le 19 avril 1989.
Article 2 : Le surplus de la requête présenté par Mme SCHMITT est transmis à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane SCHMITT, à la commune de Cutting et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 92-245 1992-03-17
Loi 87-1127 1987-12-31
Loi 95-884 1995-08-03 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 123427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/03/1996

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