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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1996, 127052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127052
Numéro NOR : CETATEXT000007862507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;127052 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 novembre 1990 par lequel il a été mis fin aux fonctions de M. Roger X... à compter du 1er mars 1991 et a, d'autre part, condamné le département à verser à M. X... une indemnité de 15 000 F ;
2°) le rejet de la demande de première instance de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'AUDE,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 29 novembre 1990, modifié le 28 décembre suivant, le président du conseil général de l'Aude a licencié M. Roger X..., agent public non titulaire ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les réorganisations effectuées dans les services du département imposaient le licenciement de M. X... ; qu'ainsi la réalité du seul motif de licenciement invoqué et tiré de l'intérêt du service n'est pas établie ; que, dès lors, le président du conseil général de l'Aude n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 10 avril 1991, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 novembre 1990 ;
Considérant que, si l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 1990 est susceptible d'engager la responsabilité du département de l'Aude, il ne résulte pas de l'instruction que les démarches que M. X... a dû engager afin d'être maintenu dans ses fonctions aient entraîné pour lui un préjudice lui ouvrant droit à indemnité ; qu'aucun autre chef de préjudice n'a été invoqué par M. X... ; que le département requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 15 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE L'AUDE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AUDE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 127052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/03/1996

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