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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1996, 141492

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141492
Numéro NOR : CETATEXT000007908939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;141492 ?

Analyses :

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mohamed X..., annulé la décision du 9 janvier 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de travail présentée par M. X... ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le recours a été communiqué à M. Mohamed X... qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-4 et R. 341-4 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à M. Mohamed X... l'autorisation de travail demandée, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur les statistiques locales de l'emploi relatives aux mécaniciens réparateurs automobiles ; que si M. X... fait valoir qu'il souhaitait exercer la profession de mécanicien poids lourds, cette circonstance ne permet pas d'écarter les statistiques utilisées, lesquelles incluent cette spécialité ; que la circonstance que M. X... exerçait déjà sans autorisation la profession de mécanicien réparateur est sans influence sur la légalité du refus attaqué ; que la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 9 janvier 1991 rejetant la demande d'autorisation de travail présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1991 du ministre des affaires sociales est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. Mohamed X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 141492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1996

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