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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1996, 157890

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157890
Numéro NOR : CETATEXT000007880686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;157890 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michem X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'ainsi il est suffisamment motivé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour décider l'expulsion de M. X... en urgence absolue, le ministre s'est fondé notamment sur le fait que l'intéressé avait commis le 11 décembre 1986 un vol à main armé et possédait des documents administratifs falsifiés ; qu'il a été condamné pour ces faits à une peine de sept années de réclusion criminelle ; que le 5 décembre 1989, à l'occasion d'une permission de sortie, il n'a pas rejoint le centre de détention où il était incarcéré ; que par suite le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
Considérant que l'arrêté d'expulsion a été pris le 12 juillet 1993, soit neuf jours avant la libération de l'intéressé qui n'est donc pas fondé à soutenir que la condition d'urgence absolue n'était pas remplie à la date de l'arrêté attaqué ;
Considérant que la circonstance que le ministre ait engagé antérieurement la procédure d'expulsion prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et que la commission d'expulsion des étrangers ait émis, dans le cadre de cette procédure, un avis défavorable à l'expulsion de M. X... est sans effet sur la légalité de l'arrêté d'expulsion attaqué dès lors que les conditions prévues par l'article 28 de la même ordonnance étaient remplies lorsque cet arrêté a été pris ;
Considérant que, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, eu égard à la gravité des actes commis par l'intéressé, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'il s'en suit que le ministre n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michem X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 157890
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1996

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