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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1996, 158551

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158551
Numéro NOR : CETATEXT000007860454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;158551 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Bernard Y...
X..., demeurant ... ; M. et Mme Y...
X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 8 avril 1994 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus de visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme Clarice Y...
X... par le consul de France à Kinshasa ;
2°) ordonne la production de leur dossier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 16 mai 1994, M. et Mme Y...
X... ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 avril 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de délivrance d'un visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme MAYA X... par le consul de France à Kinshasa ;
Considérant que par décision en date du 17 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête de M. et Mme Y...
X... devant le Conseil d'Etat, le consul de France à Kinshasa a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y...
X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 158551
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1996

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