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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 mars 1996, 159158

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159158
Numéro NOR : CETATEXT000007858427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;159158 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles X..., Y... et Z... ; Mlles X..., Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des procès verbaux d'examen du 9 septembre 1993 et des résultats de l'examen de deuxième année d'études universitaires générales, mention administration économique et sociale (DEUG AES) de la faculté de droit de Strasbourg ;
2°) annule pour excès de pouvoir les procès verbaux susmentionnés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par leur requête, Mlle X... et les autres requérantes demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le 21 avril 1994 leur demande tendant à l'annulation des procès verbaux d'examen de deuxième année d'études universitaires générales et de résultats de ces examens des 9 et 17 septembre 1993 ;
Considérant qu'il résulte du dossier que, au soutien de leurs conclusions, Mlle X... et autres se bornent, devant le Conseil d'Etat, à reprendre les moyens que les premiers juges ont écartés sans apporter aucun élément de nature à remettre en cause le bienfondé du jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité ; que, par suite, il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X..., Mlle Y... et Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mlle Y..., à Mlle Z..., au président de l'Université Robert Schumann et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 159158
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/03/1996

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