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15/03/1996 | FRANCE | N°160905

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1996, 160905


Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
2°) rejette l

a demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de L...

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens, dans sa rédaction issue du premier avenant signé le 22 décembre 1985 : " ... Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est marié le 3 mars 1992 à Vénissieux avec une ressortissante française ; qu'il n'est pas établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour M. X... ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 12 octobre 1993 refusant à M. X... un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Belalia X....


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 15 mar. 1996, n° 160905
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 160905
Numéro NOR : CETATEXT000007861173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;160905 ?
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