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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1996, 160905

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160905
Numéro NOR : CETATEXT000007861173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;160905 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens, dans sa rédaction issue du premier avenant signé le 22 décembre 1985 : " ... Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est marié le 3 mars 1992 à Vénissieux avec une ressortissante française ; qu'il n'est pas établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour M. X... ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 12 octobre 1993 refusant à M. X... un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Belalia X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 160905
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1996

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