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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1996, 110756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110756
Numéro NOR : CETATEXT000007884891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-18;110756 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1989 et 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Raphaël Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté d'alignement en date du 2 août 1985 du préfet du Pas-de-Calais, d'une part, et l'arrêté d'autorisation de clôture en date du 18 février 1986 du maire de Bazinghen, ainsi que l'arrêté rectificatif du même jour, d'autre part ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. et Mme Raphaël Y...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 2 août 1985 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée : "Le président du conseil général gère le domaine du département ..." ; que ces dispositions ont transféré au président du conseil général le pouvoir de délivrer les alignements individuels sur les routes départementales ; qu'ainsi, l'arrêté du 2 août 1985 portant alignement individuel sur la route départementale n° 191, signé par un ingénieur de l'équipement agissant par délégation du préfet du Pas-de-Calais, est entaché d'incompétence ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Bazinghen en date du 18 février 1986, rectifié le 21 mars 1986 :
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 18 février 1986 autorisant M. Antoine X... à édifier une clôture n'avait créé de droits qu'au profit de celui-ci ; qu'il pouvait donc être rectifié sans condition de délai avec l'accord de M. Antoine X..., dès lors que son objet n'était pas modifié ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la clôture dont l'édification a été autorisée ferait obstacle à la circulation des piétons ; qu'ainsi, le maire de Bazinghen n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte de vente du 2 mai 1969 que la parcelle B. 243 était restée propriété de M. Antoine X... ;
Considérant, en quatrième lieu que l'annulation par la présente décision de l'arrêté d'alignement du 2 août 1985 est par elle-même sans incidence sur l'arrêté du maire de Bazinghen en date du 18 février 1986 autorisant M. X... à clore sa propriété ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Bazinghen en date du 18 février 1986 ;
Article 1er : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 2 août 1985 et le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 1er août 1989, en tant qu'il rejette les conclusions de M. Y... dirigées contre ledit arrêté, sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Raphaël Y..., au maire de Bazinghen et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L441-3
Loi 82-213 1982-03-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1996, n° 110756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/03/1996

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